LA NÉCESSAIRE MAIS DIFFICILE DÉMARCHE ÉTHIQUE DES ENTREPRISES !

Dépasser le simple respect des lois peut procurer d’appréciables retombées positives.•A condition que les entreprises engagées à moraliser leurs affaires le fassent sans faux-semblant.
Faut-il à tout prix figurer dans le « Who’s who » des chartes éthiques ?

Pour les grands groupes, le réflexe éthique est souvent une question de survie. Il en va de leur réputation, mais aussi de leur responsabilité dans un contexte de risques décuplés par les échanges avec des pays dont les valeurs entrent en contradiction avec les nôtres.
Le thriller Enron a planté le décor de ce paradigme qui va de la loyauté des affaires à la protection de l’environnement en passant par l’épanouissement au travail. S’il n’a pas empêché d’autres scandales à connotation éthique, il a fait prendre conscience aux entreprises qu’il faut parfois aller au-delà du simple respect des lois pour continuer d’exister. « L’entreprise n’est plus seulement un acteur à but lucratif, elle doit montrer qu’elle contribue à la création de richesses locales et qu’elle s’investit dans des actions de développement, qu’elle veille aux conditions de fabrication d’un produit ou à la confidentialité des informations sur ses clients « , souligne Virginie Lefebvre-Dutilleul, avocate associée du cabinet Ernst & Young Société d’Avocats, auteure du livre « Codes de bonne conduite – Chartes éthiques – Outils de gestion des risques  » (éditions Lamy). Mais attention, en matière d’éthique, mieux vaut faire les bons choix et ne pas s’engager à la légère.
Identifier ses besoins
« Code de bonne conduite  » « code de déontologie », « charte de développement durable », quelle que soit la traduction juridique du comportement éthique, celui-ci doit coller aux valeurs défendues par l’entreprise et aux risques de son métier. « Une charte éthique : pour quoi faire ? Telle est la première question à se poser, assure Stéphane Béal, avocat associé du cabinet Fidal. La charte ne doit pas être en contradiction avec les valeurs affichées tant en interne que vis-à-vis des tiers.  » Le réflexe éthique peut provenir de partenaires, investisseurs ou clients qui, par exemple, interdisent de sous-traiter la fabrication des produits à des organismes employant des enfants. L’entreprise peut avoir comme priorité le bien-être du personnel, la prévention des conflits d’intérêts ou la lutte contre la corruption, a fortiori si elle a des activités outre-Manche. La loi britannique anticorruption du 1er juillet 2011, d’application extraterritoriale, impose en effet d’adopter des dispositifs de prévention proportionnés et des mécanismes de contrôle efficaces. Des amendes non plafonnées sont encourues par les responsables.
Le « risque pénal  » peut aussi déclencher le réflexe éthique. Ainsi, en janvier 2013, La Poste a adopté un plan d’action pour améliorer les conditions de vie de ses salariés à la suite de plusieurs suicides. La mise en oeuvre d’une culture éthique peut par ailleurs être un levier de valorisation pour l’entreprise. « Certaines opérations d’acquisition ne se font pas parce que le temps de mise à niveau sur des sujets critiques est trop long, et ce, même si les autres indicateurs sont positifs « , note Me Lefebvre-Dutilleul.
Codifier ses règles éthiques
Le copier-coller est à proscrire. Une société de services sur Internet n’a rien à gagner à s’inspirer de la charte d’un grand groupe de cosmétiques. « L’entreprise de taille moyenne doit identifier le ou les sujets sur lesquels elle se sent le plus à risques et faire preuve de pragmatisme face à cette analyse de risque plutôt que d’adopter une approche holistique au moyen d’une charte globale « , conseille Me LefebvreDutilleul. S’agissant, par exemple, d’une société de services où le facteur humain est essentiel, il lui faudra définir des mécanismes de prévention et d’alerte face aux risques de harcèlement et de discrimination. Dans le secteur de l’informatique, pour satisfaire aux exigences des donneurs d’ordre, les priorités porteront sur la sécurité et la confidentialité. L’entreprise qui a des marchés publics à l’international doit soigner ses règles anticorruption. L’objectif peut aussi être d’accorder des temps partiels aménagés aux seniors dont les fonctions comportent des facteurs de pénibilité. En tout état de cause, le dirigeant a tout intérêt à impliquer les salariés dans la définition des valeurs et la rédaction de la charte.

Déverrouiller les risques : 
Mieux vaut ne rien faire plutôt qu’afficher des règles qui resteront lettre morte. La charte cosmétique est donc à proscrire, pour éviter de mauvaises retombées médiatiques. Il faut par ailleurs veiller à ce que le Code éthique n’entre pas en conflit avec le droit français sur, par exemple, la protection des données personnelles. L’entreprise qui met en place un dispositif d’alertes via une « ligne éthique  » ou une adresse électronique doit le déclarer à la CNIL et se conformer aux prescriptions de la commission sur la sécurité, la conservation et la confidentialité des données traitées. Dans ce contexte, que doivent faire les salariés de la filiale française d’une société américaine dont la charte prévoit de « dénoncer » par mail certaines pratiques frauduleuses ? « La CNIL autorise le transfert des données sous réserve que le pays destinataire offre un certain nombre de garanties sur la sécurité et l’accès aux données », précise Stéphane Béal. Le problème de la valeur normative des chartes ne manquera pas de faire émerger un nouveau contentieux. « Dans une affaire jugée en septembre 2011, la cour d’appel de Douai a estimé que la charte interdisant aux salariés de s’exprimer lors de réunions auxquelles pourraient assister des concurrents portait atteinte à leur liberté d’expression « , rapporte Christophe Roquilly, directeur de Legal Edhec. En tout état de cause, la charte n’a de valeur juridique obligatoire que si elle a été approuvée par les instances représentatives du personnel et annexée au règlement intérieur ou au contrat de travail.

 

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